L’assurance pour vos travaux de toiture est un sujet que vous devez maitriser un minimum avant de vous engager dans des travaux sur votre toiture.
Il y a deux façons de s'assurer :
- L'assurance habitation, personnelle, qui doit impérativement inclure votre toiture et les travaux
- L’assurance garantie décennale toiture, une assurance responsabilité civile professionnelle de l’artisan qui procédera à vos travaux.
Avant de vous lancer dans des travaux de toiture, qu'il s'agisse de rénovation ou d'un changement de couverture, vous devez prendre quelques précautions. En effet, lorsque des problèmes apparaissent après la fin des travaux, la responsabilité de l'artisan (charpentier, couvreur, menuisier, etc.) peut être engagée et il est important que des assurances adaptées aient été souscrites en amont.
La garantie décennale toiture de votre artisan
Avant de signer le devis et d’engager une entreprise pour rénover ou construire votre charpente ou votre couverture, soyez extrêmement vigilant :
- renseignez-vous sur les certifications,
- labels et garanties de l’artisan que vous choisissez,
- vérifiez les chantiers qu’il a récemment livrés
- vérifiez la solidité financière de l’entreprise, sur internet ou auprès du tribunal du commerce.
Assurez-vous :
- Que l’artisan vous fournisse une attestation de garantie décennale toiture.
- Que l’artisan s’engage sur le délai d’exécution des travaux et accepte que vous appliquiez de pénalités de retard.
- Que l’artisan soit apte à vous remettre une attestation d’étanchéité ou de conformité des travaux à la fin du chantier.
Ces garanties sont indispensables pour vous couvrir en cas de litige ou de malfaçon.
Le principe de responsabilité des professionnels est fixé et détaillé dans l'article 1792 du Code Civil.
Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?
Tout professionnel de la construction et du bâtiment doit disposer d’une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre à la fois la responsabilité civile classique et la garantie décennale.
La garantie décennale est aussi appelée responsabilité civile décennale.
Elle couvre :
- les vices ou dommages qui remettent en cause la solidité de l'ouvrage réalisé et des divers équipements qui en sont indissociables ;
- les vices et dommages qui rendent le bien impropre à son usage ou inhabitable.
Cette assurance est obligatoire. Un artisan qui ne souscrit pas à cette assurance est redevable d'une peine allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. Cette obligation concerne tous les types de bâtiments :
- les maisons individuelles ;
- les immeubles d'habitation ;
- les immeubles de bureaux
- les bâtiments commerciaux ;
- les bâtiments industriels.
Une garantie biennale ou une garantie de parfait achèvement ne remplacent pas une garantie décennale ! Si vous faites réaliser votre toiture par un particulier, celui-ci aura l’obligation de contracter une garantie décennale. Il en va de même pour une entreprise étrangère : c’est la loi française qui s’applique.
Important
N’hésitez pas à demander à votre artisan une attestation d'assurance décennale ou une copie du contrat d’assurance avec son numéro et les coordonnées de l’assureur. Faites-les inscrire au contrat.
Que couvre une garantie décennale ?
Votre artisan ou entreprise est responsable pendant 10 ans de la qualité et de la fiabilité de ses travaux. Ce qui veut dire que si, par exemple, vous faites refaire votre toit et que 2 ans plus tard, vous constatez des infiltrations, l’assurance décennale de l’entrepreneur qui a réalisé vos travaux devra tout d'abord procéder à une expertise et vous indemniser des dégâts et remettre en état à ses frais votre toiture.
La garantie décennale couvre les dégâts dus à une fuite ou infiltration, mais à condition que le problème soit dû à un vice de construction. Une fuite de toiture pour vice caché doit pouvoir être prouvée en tant que telle.
Un vice caché signifie qu'une infiltration constatée après une tempête, par exemple, ne sera pas prise en charge (ce sera à votre assurance habitation de le faire). Dans le cas de la construction d’une toiture-terrasse mal isolée, la garantie décennale couvrira tout problème d’étanchéité.
La garantie décennale de la toiture s’applique aux travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base et affectant la solidité du bâtiment et son étanchéité : tout ce qui relève de défauts d’entretiens, d’usure esthétique, défaut de traitement, etc. ne sera pas pris en compte.
Exemples de dommages susceptibles de rentrer dans le champ de la garantie décennale :
- charpente qui a vrillé ou qui bouge ;
- infiltrations d'eau par la toiture ;
- tuiles mobiles ;
- insectes ;
- effondrement de la charpente sous le poids de la neige ;
- etc.
Les dommages ne sont pas pris en charge par une garantie décennale lorsqu'ils n'influencent pas la solidité de l'ensemble. Par exemple :
- un mauvais usage ;
- un défaut d'entretien ;
- une usure d'ordre esthétique comme des tuiles dont la couleur change ;
- des dégâts constatés après une tempête.
Attention aux travaux annexes comme l’aménagement des combles, qui peuvent affecter la solidité de la toiture : l’entrepreneur qui a réalisé votre toiture ne pourra pas être tenu responsable des dommages.
Que faire en cas de dégâts ou malfaçons ?
Après la constatation des dégâts ou malfaçons, vous devrez contacter l’entreprise de couverture afin qu’elle fasse parvenir une déclaration de sinistre par lettre recommandée auprès de son assurance dans un délai de 5 jours après constatation des dégâts. Un expert viendra inspecter votre toiture.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou non des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l’acquéreur d’agir en cas de sinistre.
La garantie décennale toiture est valable 10 ans après la réception des travaux.
Il est très important que vous procédiez, à l’issue de votre chantier de toiture, à la réception des travaux avec votre artisan ou entreprise.
Pour cela, examinez en détail les travaux avant de signer le procès-verbal, et n’hésitez pas à mentionner les réserves que vous avez. Si vous ne mentionnez pas ces réserves, vous serez réputé avoir accepté les malfaçons visibles et vous ne pourrez plus faire de réclamation !
La garantie de protection juridique
Attention : les risques de litiges étant nombreux dans le cadre d’une garantie décennale toiture, vous avez tout intérêt à contracter une garantie de protection juridique.
Vous bénéficierez ainsi des conseils et de l’aide de juristes. Les frais d’expert et d’avocat pourront être entièrement ou partiellement pris en charge par cette garantie.
L'assurance multirisque habitation
Après tout chantier et modification sur votre logement, vous devez prendre contact avec votre assureur personnel et lui signaler les changements que vous avez réalisés. Au besoin, il adaptera vote couverture habitation et s’assurera que votre toiture et votre logement sont bien assurés.
Important : En matière d’assurance habitation, les garanties minimales légales sont souvent insuffisantes. Au sein de votre contrat « multirisque », vous devriez, au besoin, ajouter des garanties particulières, comme la garantie dommages qui vous prémuni contre les risques d’incendie, d’explosion, de foudre, de dégât des eaux, etc.
Les risques de catastrophes naturelles
Le contrat d’assurance habitation protège nécessairement contre les risques de catastrophes naturelles : tempêtes, inondations, mouvements de terrain, grêle… Seule condition pour activer cette garantie : que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ministériel.
À défaut, il existe la garantie tempête et autres événements climatiques qui couvre le propriétaire. Qu’il s’agisse de violentes chutes de grêle, de neige ou de vents violents. Pensez-y !
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